Conditions générales de vente

01.Informations légales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Et le Client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Toute commande d'un package, d'une prestation ponctuelle ou de tout autre service auprès de Bloomly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui priment sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par Bloomly.

Bloomly ne traite qu'avec des clients professionnels (B2B). Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs particuliers au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge.

Bloomly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque contrat est celle en vigueur au moment de la signature du devis ou de la confirmation de commande.

02.Offres, packages et commandes

Nos packages

Les services de stratégie digitale proposés par Bloomly sont structurés sous forme de packages ou de prestations sur-mesure. Le contenu exact de chaque package (livrables, nombre d'heures de conseil, révisions incluses, durée d'accompagnement) est strictement défini dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la première des deux conditions suivantes :

• Réception par Bloomly du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique)
• Confirmation écrite explicite du Client par e-mail valant acceptation

Prestations hors périmètre

Toute demande sortant du périmètre du package initial (révisions supplémentaires, nouvelles fonctionnalités, prestations d'urgence, ajout de canaux non prévus) fera l'objet :

• Soit d'un avenant écrit au devis initial
• Soit d'une facturation au taux horaire en vigueur du Prestataire (communiqué sur demande)

03.Exécution des services et obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin, l'expertise et la diligence nécessaires à l'exécution de sa mission de conseil et d'accompagnement en stratégie digitale.

Par conséquent, aucune garantie ne peut être exigée concernant :

• Le chiffre d'affaires généré ou les ventes additionnelles
• Le positionnement SEO sur des mots-clés spécifiques
• Le nombre de leads, contacts ou prospects générés
• Le retour sur investissement (ROI) des campagnes publicitaires
• Les performances des publications sur les réseaux sociaux
• Le taux de conversion du site web ou des tunnels mis en place

Bloomly s'engage en revanche à mettre en œuvre les meilleures pratiques du secteur, à informer régulièrement le Client de l'avancement des missions, et à ajuster la stratégie en fonction des résultats observés.

04.Tarifs et modalités de paiement

Devise et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA. La TVA belge applicable (21 % standard) est ajoutée au montant hors taxes selon le régime fiscal en vigueur au moment de la facturation.

Modalités de facturation

Selon la nature de la prestation, Bloomly peut appliquer les modalités suivantes :

• Acompte à la commande : 30 % à 50 % du montant total, à régler avant tout démarrage de la mission
• Facturation au démarrage : pour les prestations de courte durée (audit, diagnostic)
• Facturation mensuelle : pour les accompagnements récurrents
• Facturation par étape : pour les projets longs (à chaque livrable validé)

Les modalités exactes sont précisées dans le devis ou le contrat de mission.

Délai de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, les factures de Bloomly sont payables au comptant ou dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de facturation.

Émission des factures

Conformément au statut SMart, les factures sont émises par SMart Coop SCRL fs au nom du Client, avec mention explicite du nom commercial « Bloomly » et des coordonnées de la prestataire. Le paiement doit être effectué selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

Contestation

Toute contestation de facture doit être adressée à clarisse@bloomly.be par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.

05.Retard de paiement et pénalités

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application d'un intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales (publié semestriellement au Moniteur belge)
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, à titre de clause pénale
• Le remboursement de tous les frais de recouvrement éventuels (rappels, mises en demeure, frais d'huissier, honoraires d'avocat)

En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après la date d'échéance, Bloomly se réserve le droit :

• De suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours, sans préjudice du paiement intégral des sommes dues
• De résilier de plein droit le contrat aux torts du Client
• D'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire
• De refuser toute nouvelle commande tant que les arriérés ne sont pas réglés

06.Obligations du Client

La réussite d'une mission de stratégie digitale repose sur une collaboration active. Le Client s'engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution de la mission (accès analytics, accès comptes publicitaires, contenus existants, validations, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique et disponible, doté du pouvoir de validation, pour le suivi de la mission
• Apporter une réponse aux demandes de validation dans un délai raisonnable (idéalement 5 jours ouvrables, sauf urgence convenue)
• Garantir que les contenus, marques, logos et visuels fournis sont libres de droits ou que le Client en détient les droits d'utilisation
• Respecter les obligations de paiement aux échéances convenues
• S'abstenir de toute intervention directe sur les éléments techniques mis en place par Bloomly sans concertation préalable

En cas de manquement du Client à ses obligations entraînant un retard ou une impossibilité d'exécution, Bloomly se réserve le droit d'ajuster le calendrier sans que sa responsabilité puisse être engagée.

07.Délais d'exécution

Les délais d'exécution mentionnés dans les devis sont communiqués à titre indicatif et calculés à compter :

• De la signature du devis
• De la réception de l'acompte le cas échéant
• De la transmission complète des éléments nécessaires par le Client

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne un report équivalent du calendrier sans préjudice pour Bloomly.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de dépassement raisonnable des délais initialement communiqués, sauf faute lourde caractérisée du Prestataire.

08.Révisions et modifications

Chaque livrable (audit, stratégie, visuel, contenu rédigé) inclut un nombre défini de cycles de révision, précisé dans le devis (généralement 2 cycles).

Un cycle de révision correspond à une série de demandes de modifications regroupées et transmises en une seule fois par le Client. Les demandes éparses ou successives sur le même livrable comptent comme plusieurs cycles.

Toute révision supplémentaire au-delà du nombre prévu, ainsi que toute demande de modification substantielle après validation finale, sera facturée au taux horaire en vigueur du Prestataire ou fera l'objet d'un avenant.

09.Propriété intellectuelle

Propriété des livrables avant paiement

Les stratégies, visuels, audits, textes, codes, designs, contenus rédactionnels et tout autre livrable créé par Bloomly dans le cadre d'une mission restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.

Cession des droits après paiement

Le transfert des droits d'utilisation au profit du Client ne s'opère qu'après le règlement total des sommes dues. Cette cession porte sur :

• Le droit d'utilisation des livrables dans le cadre de l'activité commerciale du Client
• Le droit de reproduction et de diffusion sur les supports prévus par la mission
• Le droit d'adaptation, de modification ou d'évolution ultérieure des livrables

Droits du Prestataire

Bloomly conserve le droit de :

• Réutiliser les méthodes, savoir-faire, outils et connaissances générales développés
• Faire mention de la collaboration à des fins de référence commerciale (voir article 15)
• Conserver une copie des livrables pour ses archives professionnelles

Ressources tierces

Les ressources tierces utilisées dans le cadre des livrables (polices, photos d'illustration, plugins, modèles) restent soumises aux licences de leurs auteurs respectifs. Bloomly s'assure que toutes les ressources utilisées sont légalement exploitables pour le projet, mais ne saurait être tenue responsable d'un changement ultérieur des conditions de licence de ces ressources.

10.Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter une obligation mutuelle de confidentialité concernant :

• Les informations stratégiques, commerciales, techniques ou financières échangées
• Les données clients, données analytiques et performances
• Le contenu des échanges, brainstormings et réunions de travail
• Les documents internes communiqués pour les besoins de la mission

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la collaboration et perdure 3 ans après la fin du contrat.

Sont exclues de cette obligation :

• Les informations déjà publiques au moment de leur communication
• Les informations devenues publiques sans manquement de l'une des parties
• Les informations dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente

11.Limitation de responsabilité

La responsabilité de Bloomly ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, celle-ci serait strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le package ou la mission spécifique ayant généré le dommage, et ne pourra en aucun cas excéder ce plafond.

Bloomly ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que (liste non exhaustive) :

• Perte de profits ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle ou de chance commerciale
• Perte de données ou interruption d'activité
• Préjudice d'image ou atteinte à la réputation
• Pénalités contractuelles dues à des tiers
• Conséquences de décisions prises par les plateformes numériques (suspension de compte, modification d'algorithme, refus de publicité)

Le Client reconnaît être seul responsable :

• Du contenu qu'il publie sur ses propres supports digitaux
• Du respect des réglementations applicables à son activité
• De la véracité des informations qu'il fournit au Prestataire

12.Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, grèves générales, pannes de réseau internet majeures, interruptions prolongées de services tiers essentiels (Google, Meta, hébergeur, etc.), décisions gouvernementales rendant la prestation impossible.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir toutes les justifications nécessaires. Les délais d'exécution seront automatiquement suspendus pour la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure perdure au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, après préavis écrit de 15 jours.

13.Résiliation et rupture anticipée

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires envoyé par e-mail à clarisse@bloomly.be.

Dans ce cas, le Client reste redevable :

• De l'intégralité des prestations déjà exécutées au moment de la résiliation
• Des prestations en cours d'exécution lancées avant la notification
• D'une indemnité de rupture équivalente à 30 % du montant restant dû au titre du contrat, à titre de compensation pour la réorganisation de l'activité

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Bloomly se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant au-delà de 30 jours après échéance
• Manquement répété aux obligations du Client (article 6)
• Comportement irrespectueux, abusif ou contraire à l'éthique professionnelle
• Demande de prestation contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux valeurs de Bloomly
• Procédure d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation du Client

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les obligations de confidentialité (article 10) et les clauses de propriété intellectuelle (article 9) restent applicables.

14.Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Bloomly est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment lors de la mise en place de campagnes marketing ou de CRM).

Le traitement de ces données est régi par notre Politique de confidentialité ainsi que par un accord de traitement de données (DPA) spécifique signé entre les parties lorsque le volume ou la nature des données traitées le justifie, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le Client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires auprès de ses propres clients et utilisateurs pour permettre à Bloomly d'intervenir sur leurs données.

15.Références commerciales

Sauf demande contraire écrite et explicite du Client formulée au plus tard à la signature du devis, Bloomly se réserve le droit de :

• Mentionner le nom et le logo du Client dans son portfolio, site web et supports commerciaux
• Présenter la collaboration sous forme d'étude de cas (en respectant la confidentialité des données sensibles)
• Citer le Client comme référence auprès de prospects ou partenaires

Toute publication détaillée (chiffres précis, témoignage, étude de cas approfondie) fera l'objet d'une validation préalable du Client avant diffusion.

Le Client peut à tout moment demander le retrait de ces références par simple e-mail à clarisse@bloomly.be.

16.Dispositions diverses

Indépendance des parties

Bloomly intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination, de mandat, d'agence commerciale, de société en participation, de joint-venture ou de partenariat entre les parties.

Sous-traitance

Bloomly se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou freelances spécialisés pour l'exécution de certaines prestations (rédaction, design, développement, photographie, etc.). Bloomly reste seule responsable de la bonne exécution de la mission vis-à-vis du Client.

Non-sollicitation du personnel

Le Client s'engage à ne pas embaucher, débaucher ou solliciter directement les collaborateurs, freelances ou sous-traitants de Bloomly pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable de Bloomly.

Modification des CGV

Bloomly se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat reste celle en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui resteraient pleinement applicables.

Communications

Toute communication entre les parties sera valablement effectuée par e-mail aux adresses respectives indiquées dans le devis. L'e-mail vaut preuve écrite entre les parties.

17.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le différend devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à clarisse@bloomly.be, en exposant les motifs et les solutions proposées.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront compétents, à l'exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client renonce expressément au bénéfice de toute clause attributive de juridiction figurant dans ses propres conditions générales d'achat.